CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2019 – STEPHANE BURNET
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Stéphane Burnet, artisan-photographe Siret : 795 219 542 00011 code APE 7420Z demeurant à Robert, Martinique (97231).
1.Objet
Stéphane BURNET propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet www.mdesign972.com
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente, que le client s’engage à renvoyer par mail, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
Par son utilisation du site Internet www.mdesign972.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les modèles déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. ( si le modèle est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
2.Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail (mdesign972@gmail.com), ou selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.mdesign972.com
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Le client s’engage à renvoyer par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.
3.Déroulement de la séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord de Stéphane Burnet).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo (sauf accord préalable du photographe).
4.Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
5.Paiement
Stéphane Burnet accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.
Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire du photographe le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité à la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Dans le cas des bons cadeaux, le solde total est dû à l’achat du bon.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
6.Remise des photographies
Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum (hors jours de livraison).
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg ou Mp4 remis sur Carte mémoire , clé USB ou par transfert numérique.
Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le photographe ne livre jamais les photos brutes.
Suite à notre séance photo je trie vos photos et supprime les fichiers trop flous, trop sur-exposés, trop sous-exposés.
Je mets à votre disposition une galerie privée.
Vous devrez alors choisir vos photos (le nombre est défini selon le forfait choisi) et m’en faire part rapidement.
Si des photos supplémentaires vous plaisent, vous aurez la possibilité de commander un traitement pour elles.
Dans ce cas, il faudra aussi me faire part de votre choix.
Les photos supplémentaires sont à 5 € l’unité.
Le support remis avec les photos contiendra 2 dossiers. Le premier avec les photos traitées sans logo pour votre usage personnel et le second avec les photos traitées avec mon logo pour toutes publications sur internet.
Le client devra se servir uniquement des photos remisent avec le logo et seulement celles-ci, pour ses publications internet.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Stéphane Burnet ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
7.Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte (si acompte il y a).
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.
8.Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte (si il y a) ne sera pas remboursé.
9.Force majeure et Maladie
Stéphane Burnet se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte (si il y a) sera remboursé au client. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de Stéphane Burnet seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
10. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Stéphane Burnet de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Stéphane Burnet.
Stéphane Burnet se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
· publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe.
. expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,
· Sites et galeries web perso du photographe (en particulier www.mdesign972.com , https://www.facebook.com/mdesign972
· Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Stéphane Burnet » et le site internet du photographe «www.mdesign972.com ». Mais aussi à utiliser uniquement les photos remisent avec logo pour toutes publications internet.
12.Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de un an pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.
Les bons cadeaux sont valable 6 mois à partir de la date d’achat.
13.Conservation des fichiers numériques
Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits
14.Fichiers numériques et impression
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par le studio.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
15.Modification des conditions générales
Stéphane Burnet se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
16.Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.mdesign972.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Stéphane Burnet – Cité Les Ilets 2 escalier 14 porte 8 – quartier Gashette -- 97231 Le Robert.
17.Loi Applicable
Toutes les Prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Fort de France 97200.